FRDes PDF accessibles avec OpenText Exstream : European Accessibility Act et PDF/UA
Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act s'applique en France. Pour les services concernés, les relevés, contrats et courriers doivent eux aussi être accessibles. Nous mettons en place une sortie PDF/UA balisée et HTML dans Exstream.
L'essentiel sur l'European Accessibility Act en France
| Quoi | La directive (UE) 2019/882 (European Accessibility Act), transposée en France notamment par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, l'ordonnance n° 2023-859 et le décret n° 2023-931. |
|---|---|
| Depuis quand | 28 juin 2025 |
| Qui est concerné | Les fournisseurs de produits et de services couverts destinés aux consommateurs, par exemple les services bancaires et le commerce électronique, y compris hors de l'UE lorsqu'ils servent des consommateurs européens. La directive exempte les microentreprises qui fournissent des services. |
| Contrôle | Plusieurs autorités selon le secteur, notamment la DGCCRF, et l'ACPR et l'AMF pour les services financiers. |
| Référence technique | La norme européenne EN 301 549. La version actuellement de référence (v3.2.1) intègre les WCAG 2.1 niveau AA ; la v4.1.1, publiée en 2026, adopte les WCAG 2.2 mais n'est pas encore la référence juridique. Vérifiez avec votre équipe conformité la version applicable. Pour le PDF, la norme de référence est PDF/UA. Source : avis AccessibleEU de la Commission européenne, 7 septembre 2026 (en anglais). Revu en octobre 2026. |
Qui a besoin de documents accessibles
Réglementation
- European Accessibility Act pour les services aux consommateurs concernés
- Le RGAA pour le secteur public et les grandes entreprises
- Pour les entreprises ayant des clients au Royaume-Uni : FCA Consumer Duty
Clients
- Les personnes aveugles ou malvoyantes qui utilisent un lecteur d'écran
- Les personnes qui agrandissent le texte ou utilisent un contraste élevé
- Tous ceux qui lisent un relevé sur leur téléphone
Six éléments que nous intégrons à vos modèles
Balisage
Titres, paragraphes, listes et tableaux balisés pour que les technologies d'assistance comprennent la structure.
Ordre de lecture
Le contenu est lu dans l'ordre où une personne le lirait, et non dans l'ordre de mise en page.
Tableaux
Cellules d'en-tête définies, pour que les montants soient lus avec leurs intitulés de ligne et de colonne.
Textes alternatifs
Descriptions des logos, graphiques et images ; éléments décoratifs marqués comme artefacts.
Langue & métadonnées
Langue du document, titre et changements de langue définis, y compris pour les documents multilingues.
Contrôle
Vérification automatique (par exemple avec PAC) et tests avec lecteurs d'écran avant la mise en production.
De l'audit à une production accessible
Auditer
Nous testons un échantillon de vos documents clés et montrons les écarts.
Planifier
Nous priorisons selon le volume et le risque, et vérifions si votre version d'Exstream suffit.
Mettre en œuvre
L'accessibilité est intégrée aux composants et styles partagés, pour que de nombreux modèles en profitent en même temps.
Prouver
Rapports de contrôle et documentation pour vos équipes conformité et audit.
Questions fréquentes
Exstream prend-il en charge le PDF/UA ?
Les versions récentes d'Exstream proposent des options d'accessibilité pour la sortie PDF. Ce qui est disponible dépend de votre version : nous le vérifions lors de l'audit et planifions une mise à niveau si nécessaire.
Le PDF/UA est-il obligatoire ?
L'European Accessibility Act impose des services accessibles et renvoie à la norme EN 301 549. Le PDF/UA est la norme reconnue pour les PDF accessibles et un moyen pratique d'y répondre pour les documents. À elle seule, elle ne rend pas un service conforme : vérifiez ce qui s'applique avec votre équipe conformité.
Faut-il tout reconstruire ?
En général, non. En intégrant l'accessibilité aux composants et styles partagés, de nombreux modèles en bénéficient en même temps.
Une entreprise britannique est-elle concernée ?
Oui, si elle fournit des services couverts à des consommateurs de l'UE. C'est le marché servi qui compte, pas le lieu du siège.
Vos documents sont-ils accessibles aujourd'hui ?
Nous testons un échantillon de vos relevés, contrats ou courriers et vous montrons ce qu'il manque.
Nous contacter
Indiquez votre plateforme, votre version et votre besoin. C'est un spécialiste qui vous répond, pas un commercial. Le premier échange de 30 minutes est gratuit et sans engagement. Nos échanges se déroulent en anglais.
Envoyer une demandeou par e-mail à enquiries@thebentech.co.uk
